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SECTION 7 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE
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ARTICLE 16 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions générales de vente et d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, cette suppression n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
SECTION 17 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités encourues par les parties avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes conditions générales sont valables à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou non. Vous pouvez résilier les présentes conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous n'avez pas réussi, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas été en mesure de respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse, et/ou nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 18 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Tout manquement de notre part dans l'exercice ou l'application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou toute autre politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou en relation avec le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne doit pas être interprétée au détriment de la partie qui les a rédigées.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de Neuchâtel (Suisse - NE).
ARTICLE 20 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
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SECTION 21 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions relatives aux conditions générales de vente et d'utilisation doivent nous être envoyées à l'adresse suivante : [email protected].